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24 juin 2014 – 14 h 26 min | Comments Off

Dans le cadre de sa représentativité, la CGPME13 siège, à travers ses mandataires,  au sein de diverses instances à vocation économique & sociale.
Dans les jours/semaines à venir, il nous faut renouveler les sièges ci-dessous pour …

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Désaccord sur l’Accord ! Réforme de la Formation : Pourquoi la CGPME n’a pas signé…

Soumis par on 29 janvier 2014 – 12 h 25 minAucun Commentaire +100%-

Les médias en ont beaucoup parlé… mais sans réellement expliquer pour quelles raisons la CGPME n’a pas signé l’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013, préambule au projet de Loi sur la Formation qui a été présenté le 22 janvier au Conseil des Ministres.

Au-delà du fait que ce projet de Loi (indigeste, plus de 110 pages…) sera difficilement applicable, même s’il est amendé, qu’au début de 2015, c’est surtout parce qu’il concerne encore une fois, que les très grosses entreprises, soit 7% des entreprises du tissu économique national !

 

La CGPME ne l’a pas signé (tout comme la CGT, soit dit en passant) car ce sont nos TPE et PME qui vont supporter les conséquences des articles de cette réforme. Cette refonte du système français de la formation (déjà largement remanié en 2009) va conduire à davantage d’individualisation pour les personnes (par le biais du Compte Personnel de Formation et de l’entretien professionnel) et surtout, moins de mutualisation pour les/nos entreprises.

En effet, le MEDEF a pesé de tout son poids pour que la Contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation disparaisse ou soit largement réduite : Elle va passer en définitive de 1,5% à0,8%…

 

La volonté du gouvernement est de réduire le nombre de chômeurs – ce qui est fort louable- et surtout, de proposer aux Demandeurs d’Emploi de longue durée et aux sans qualifications, les jeunes essentiellement, une formation. La Réforme va donner des moyens supplémentaires au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et aux Régions pour qu’elles proposent des formations sinon diplômantes, pour le moins ‘qualifiantes’, et à minima, tournées vers des secteurs d’activités porteurs en terme d’emplois.

Si la démarche est fort respectable, elle est bien loin d’être optimale afin d’être réalisable !

·         En effet, nos entreprises ont des besoins à court terme qui ne sont pas pourvus : A ce jour, près de 500 000 offres d’emploi ne trouvent pas de candidats dans les domaines des services à la personne, la Restauration et l’Hôtellerie, l’Artisanat, l’industrie mécanique et de précision, les métiers de la Cosmétique ou du numérique… Des offres non pourvues, car même l’Education Nationale et l’enseignement supérieur ne sont pas en adéquation avec ces offres. Et encore, ne parlons pas du marché masqué du travail, 2 offres sur 3 ne sont pas affichés à Pôle Emploi !!

·         De plus, et en France en particulier, les Demandeurs d’Emploi sont peu ou pas mobiles et prêts à aller chercher le travail dans une autre région que la leur !

·         Enfin, la reconversion ou le changement de métier, voire de secteur d’activité, n’est pas dans les mœurs (cf. l’offre faite par la SCNF aux mécaniciens de Peugeot à Aulnay-sous-Bois et qui n’a été satisfaite qu’à 20%).

 

Il est indispensable que les entreprises soient interrogées sur leurs besoins et attentes à court, moyen et long terme tant au niveau national par l’intermédiaire des branches, qu’au niveau régional, voire départemental par les organisations professionnelles !!


 

 

En ce qui concerne le Compte Personnel de Formation (CPF), c’est un Droit Individuel à la Formation (DIF), revu, corrigé, pour ne pas dire relooké, avant d’être abandonné !!

L’idée première est intéressante : Tout individu de plus de 16 ans bénéficiera donc d’un tel compte, et qui le suivra jusqu’à sa retraite… Ouvert dans un premier temps aux salariés et aux demandeurs d’emploi (Fonctionnaires, Professions Libérales, dirigeants d’entreprise et agriculteurs seront traités ultérieurement), le Crédit maximal de 150 heures pourra être mobilisé pour accéder à une formation « obligatoirement qualifiante ».

Lorsque l’on sait que 12% seulement des salariés ont utilisés leur DIF (et majoritairement dans les grandes entreprises) et que la rémunération prévue de l’heure de formation sera de 9,15€ de l’heure, pour une formation qualifiante, ça sera impossible de trouver à ce tarif-là !!

 

Enfin, la Réforme va impacter les moyens des entreprises en réduisant les possibilités des OPCA en terme de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, de Plan de Formation et de Mutualisation, puisque les fonds des entreprises qui transitent par les OPCA devraient passer de 6,7 milliards à 4,8 !! Inacceptable pour la CGPME et pour l’AGEFOS PME, bien évidemment !!

 

Dernières propositions du projet de Loi, c’est d’abord l’entretien professionnel annuel, déjà existant dans nos entreprises, mais pour lequel le salarié pourra bénéficier de l’appui du Conseil en Evolution Professionnelle (dépendant du Conseil Régional) auquel il pourra avoir recours sur son temps de travail et en toute confidentialité vis-à-vis de son employeur… Bonjour l’Ambiance !!

Puis, et cerise sur le gâteau, la création d’un Comité Paritaire National pour la Formation et pour l’Emploi (CPNFPE), qui devrait être instauré « au plus tard au 30 juin 2014 » alors que la Loi devrait s’appliquer… en janvier 2015 !!

 

Autant d’incertitudes, d’incohérences et de manque de réalisme par rapport à nos entreprises, qui ont entrainé la CGPME à ne pas signer cet Accord !!

 

                                                                                                                      Michel FARHI

                                                                                              Adhérent de la CGPME 13 &

                        Président Fédéral des Chambres Syndicales des Formateurs-Consultants