La Loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-891 du 08.08.2014) prévoit de nouvelles mesures fiscales.
Parmi les principales mesures fiscales concernant les entreprises il convient de retenir les suivantes :
• application d’une amende pour les entreprises ne justifiant pas de l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) des travaux qu’elles réalisent (art. 3) ;
• mise en place d’un mécanisme de réduction de la taxe d’apprentissage, permettant de bénéficier d’une créance proportionnelle au nombre d’apprentis embauchés au-delà du quota d’alternants (art. 8) ;
• prorogation d’un an de la surtaxe d’IS (contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’IS) due par les grandes entreprises, soit jusqu’aux exercices clos jusqu’au 30.12.2016 (art. 15) ;
• alourdissement de la sanction en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée obligatoire depuis le 01.01.2014, l’amende passant de 1 500 € à 5 000 €
• en cas de rectification et si le montant est plus élevé, la majoration sera de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (art. 23).
Par conséquent, on notera qu’il n’y a pas de grande modification pour la fiscalité des entreprises.
M. Karim SABRI
Conseiller en droit fiscal et droit des affaires
Ancien Inspecteur des Impôts Paris Paca
Loading ...
