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Appel à candidature

24 juin 2014 – 14 h 26 min | Comments Off

Dans le cadre de sa représentativité, la CGPME13 siège, à travers ses mandataires,  au sein de diverses instances à vocation économique & sociale.
Dans les jours/semaines à venir, il nous faut renouveler les sièges ci-dessous pour …

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La Loi de finances rectificative pour 2014

Soumis par on 25 août 2014 – 18 h 25 minAucun Commentaire +100%-

 La loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-891 du 08.08.2014) prévoit de nouvelles mesures fiscales.

 
Parmi les principales mesures fiscales concernant les entreprises il convient de retenir les suivantes :
• application d’une amende pour les entreprises ne justifiant pas de l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) des travaux qu’elles réalisent (art. 3) ;

• mise en place d’un mécanisme de réduction de la taxe d’apprentissage, permettant de bénéficier d’une créance proportionnelle au nombre d’apprentis embauchés au-delà du quota d’alternants (art. 8) ;

• prorogation d’un an de la surtaxe d’IS (contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’IS) due par les grandes entreprises, soit jusqu’aux exercices clos jusqu’au 30.12.2016 (art. 15) ;

• alourdissement de la sanction en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée obligatoire depuis le 01.01.2014, l’amende passant de 1 500 € à 5 000 €

• en cas de rectification et si le montant est plus élevé, la majoration sera de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (art. 23).

Par conséquent, on notera qu’il n’y a pas de grande modification pour la fiscalité des entreprises.
M. Karim SABRI
Conseiller en droit fiscal et droit des affaires
Ancien Inspecteur des Impôts Paris Paca