Les ventes en liquidation
Madame, Monsieur,
Les ventes en liquidation sont soumises à une déclaration préalable.
Depuis le 1er juillet 2014, la gestion des déclarations préalables a été transférée des services des Préfectures vers les Mairies dont relève le lieu de la liquidation commerciale.
Ce transfert s’inscrit dans le cadre du programme de simplification du gouvernement, en alignant les régimes juridiques liés à des opérations de vente et en donnant compétence à la même autorité administrative.
Il s’agit de recevoir les dossiers de déclaration préalable, d’en vérifier la conformité et de délivrer un récépissé au commerçant qu’il devra afficher durant la période de liquidation.
Le contrôle des opérations de liquidation reste de la compétence des services de la Préfecture.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Marseille a attribué la gestion des dossiers de ventes en liquidation pour la Ville de Marseille au Service Commerce de la Direction de l’Attractivité Economique.
Le cas échéant, nous vous demandons d’orienter à l’avenir les commerçants vers ce service. Une information en ce sens va être mise en ligne sur le site de la Ville.
Adresse postale
Service Commerce – Direction de l’Attractivité Economique
40 rue Fauchier – 13233 Marseille Cedex 20
Tel : 04-91-55-37-34
mail : ccreismeas@mairie-marseille.fr
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