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24 juin 2014 – 14 h 26 min | Comments Off

Dans le cadre de sa représentativité, la CGPME13 siège, à travers ses mandataires,  au sein de diverses instances à vocation économique & sociale.
Dans les jours/semaines à venir, il nous faut renouveler les sièges ci-dessous pour …

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Le quotient familial au service du Budget

Soumis par on 30 juin 2013 – 16 h 03 minAucun Commentaire +100%-

Le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault a expliqué, comment le gouvernement compte économiser environ 2 milliards d’euros dans le domaine de la politique familiale, sachant par ailleurs que des prestations seront à l’inverse relevé

 Pour la mesure phare de ce plan.  C’est la  piste  du quotient familial qui est retenue.

Nous allons essayer de comprendre ce à quoi correspond la notion de quotient familial en matière d’impôt direct ( impôt sur le revenu que tout foyer redevable se doit d’acquitter )( I ) , puis analyser les autres mesures de la politique familiale sous – jacente( II ) .

Le quotient familial

Impôts : le quotient familial passera de 2.000 à 1.500 euros.

C’est un fait arithmétique, l’impôt sur le revenu des ménages va augmenter pour 1,3 million de familles parmi les plus aisées, soit 12 % des ménages avec enfants.

 Ce qui va changer c’est le mécanisme du quotient familial.

 Mais qu’est ce que ce mécanisme, Comment opère t’il ?

 Couple giving two young children piggyback rides smilingLe contribuable se voit par le truchement du quotient familial accorder un nombre de parts approximativement proportionnel au nombre d’unités de consommation dont il a la charge :( en principe chaque époux donne droit à une part, et chaque enfant à charge à une demi- part, le troisième enfant donnant droit à un part entière).

 Le revenu global du foyer est divisé par le nombre de parts. On applique à ce quotient le barème progressif de l’impôt. La multiplication du résultat ainsi obtenu par le nombre de parts donne la cotisation d’impôt due par le contribuable. L’économie d’impôt qui résulte de ce  mécanisme provient du jeu de la progressivité.

Nous aurons vite compris que plus on divise le revenu, moins celui- ci entre dans les tranches les plus élevés du barème.

Le mécanisme du plafonnement du quotient familial

Le quotient familial sera dés lors plafonné. Dés 2014 il  passera de 2.000 € à 1.500 euros par demi-part. Nous aurons compris que mécaniquement, ce plafonnement (diminution de sa valeur)  aura pour conséquence arithmétique une augmentation de l’impôt sur le revenu des ménages. Les deux premiers enfants représentent une demi-part, les suivants une part chacun. Ce coup de rabot rapportera 1 milliard d’euros aux finances publiques à partir de l’année prochaine. Les ménages concernés paieront en moyenne 64 euros d’impôt en plus tous les mois, a calculé le gouvernement.

De manière pratique : Seront touchés les couples avec un enfant gagnant au moins 5.370 euros par mois, ceux avec deux enfants à partir de 5.850 euros. L’impact de la mesure sera maximal (500 euros par an et par demi-part) pour un couple avec un enfant qui gagne plus de 5.660 euros, et un couple avec deux enfants dont les revenus excédent 6.430 euros. Mais ce n’est pas tout …L’impact augmentera avec les revenus.

L’allocation de base de la Paje modulée selon les revenus

Les conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (moins de trois ans) seront modulées pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2014. Le montant de l’allocation de base est aujourd’hui de 184 euros par mois et les plus aisés (16 % des familles) n’y ont pas droit. A l’avenir, pour 280.000 autres ménages (12 % des personnes éligibles à la Paje), l’allocation sera réduite de moitié. Ainsi, pour une famille de deux enfants dont les parents travaillent tous les deux, la Paje est inchangée jusqu’à 4.000 euros de ressources mensuelles, puis divisée par deux jusqu’à 4.926 euros. Au-delà, ils n’auront pas droit (comme aujourd’hui) à l’allocation.

 Autre mesure concernant la Paje : le montant de l’allocation de base sera gelé, afin de converger progressivement avec celui du complément familial. Au total, le gouvernement attend 410 millions d’euros d’économies sur l’allocation de base de la Paje à l’horizon de 2016.

Le congé parental réformé

allocationLa Sécurité sociale verse un « complément de libre choix d’activité » (CLCA) aux personnes qui prennent un congé parental. Il est actuellement du même montant pour tous, quels que soit les revenus du foyer : 573 euros par mois au maximum. Un nouveau barème, qui tiendra compte des ressources du ménage, entrera en vigueur pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014. Pour environ 20 % des ménages éligibles, la prestation sera réduite, en moyenne, de 126 euros par mois. Une économie de 190 millions d’euros pour la branche famille.

Cette prestation sera par ailleurs réformée afin de « favoriser un meilleur partage » entre hommes et femmes. Aujourd’hui, plus de 96 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes. Le congé, d’une durée maximale de trois ans, sera raccourci à deux ans et demi pour le premier parent. Les six mois supplémentaires devront obligatoirement être pris par le deuxième, sous peine d’être perdue. Les familles monoparentales ne seront bien sûr pas concernées par cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

La réduction d’impôt pour frais de scolarité supprimée

Les familles imposables dont les enfants sont scolarisés au collège au lycée bénéficient actuellement d’une réduction d’impôt au titre des frais de scolarité. Son montant est de 61 euros par enfant au collège et de 153 euros au lycée. Soulignant que cette aide ne bénéficie pas aux ménages modestes – qui ne sont pas imposables -, le gouvernement supprime cette niche fiscale. Environ 1,6 million de familles seront touchées. Elles verront leur impôt sur le revenu augmenter en moyenne « de 12 euros par mois », a calculé l’exécutif.

Le complément familial majoré pour les plus modestes

Versé sous conditions de ressources aux familles de trois enfants et plus, le complément familial sera majoré de moitié pour les foyers qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté à l’horizon de 2018. Il augmentera de 8,4 % par an en plus de l’inflation pendant cinq ans, à partir du 1er avril 2014. Environ 385.000 familles seront concernées.

Crèches, maternelles : 275.000 places en plus dans cinq ans

En même temps que ces mesures d’économies pour la politique familiale, le gouvernement s’engage à mettre en place 275.000 « solutions d’accueil » supplémentaires pour les enfants de moins de trois ans d’ici à 2017. Dans les crèches, 100.000 places nouvelles seront disponibles à la fin du quinquennat. 100.000 autres tout-petits pourront être accueillis chez les assistantes maternelles, pour lesquelles l’exécutif prévoit de meilleures formations.

En conclusion

Ces mesures et notamment et le plafonnement du quotient familial sera douloureux pour les familles  Selon Matignon, 12% des familles seront concernées. En fait, ce sont 20% des familles avec enfant à charge qui seraient concernées.

Pourquoi une telle pénalisation se profile t-elle mais n’est pas nommée?

Le quotient familial  à l’avantage particulier d’assurer un ajustement des avantages familiaux en fonction de l’évolution de l’impôt.

Si du fait de l’élévation de son niveau de vie le revenu du contribuable croît (ce qui en ces temps n’est pas d’actualité) le quotient familial fera progresser le montant de la réduction pour charge de famille au même rythme que l’impôt lui- même.

Par conséquent,  des familles qui jusque-là pouvaient être non-imposables, le fait d’être imposable les amènerait peut-être à perdre leurs aides sociales: c’est la gratuité de la cantine par certaines municipalités, des aides, voire aussi gratuité d’accès à des centres culturels et sportifs. Donc ce n’est pas seulement les familles aisées (…) mais des familles qui étaient plutôt jusque-là des familles modestes qui seraient concernées, qui auront dû mal à faire face.

C’est pourquoi présenté succinctement par les médias, ces mesures mérites d’être expliquées afin que chacun de nous comprennent qu’il sera impacté directement par l’ensemble des dispositifs liés à la politique familiale. Vouloir les occulter relève de la désinformation.

Karim SabriKarim Sabri 

Conseil en droit Fiscal et droit des affaires

Ancien Inspecteur des impôts PARIS PACA

Président de la Commission Fiscale et Juridique à la CGPME 13